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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 217
Versions de la disposition

Texte complet
217. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.
1981, c. 31, a. 217; 1982, c. 52, a. 244.
Le ministre délégué aux Finances exerce, sous la direction du ministre des Finances, les fonctions de ce dernier relatives à l’application de la présente loi. Décret 930-2011 du 14 septembre 2011, (2011) 143 G.O. 2, 4152.
217. Le ministre des Institutions financières et Coopératives est chargé de l’application de la présente loi.
1981, c. 31, a. 217.
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