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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 215
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Texte complet
215. Aux fins de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1), une société d’entraide économique est réputée être une personne morale décrite dans le paragraphe a de l’article 113 de cette loi.
1981, c. 31, a. 215; 1999, c. 40, a. 302.
215. Aux fins de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1), une société d’entraide économique est réputée être une corporation décrite dans le paragraphe a de l’article 113 de cette loi.
1981, c. 31, a. 215.
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