Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique
Article 203
Versions de la disposition
203. Le statut corporatif de la Fédération des caisses d’entraide économique du Québec n’est pas touché par la continuation des caisses d’entraide économique en sociétés d’entraide économique régies par le titre II.
Les caisses ainsi continuées deviennent des membres auxiliaires de la Fédération des caisses d’entraide économique du Québec.
