Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 191
Versions de la disposition

Texte complet
191. Les règlements adoptés en vertu de la présente loi entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Le règlement adopté en vertu des paragraphes 23° et 24° de l’article 190 peut également, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 30 novembre 1981.
1981, c. 31, a. 191.
© Gouvernement du Québec