Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 180
Versions de la disposition

Texte complet
180. La Fédération peut également fixer une cotisation à l’égard d’une société qui convient de se prévaloir de services particuliers offerts par la Fédération.
1981, c. 31, a. 180.
© Gouvernement du Québec