S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Texte complet
176. La Fédération ne peut détenir ou acquérir quelque part ou action d’une autre personne morale que celle visée dans l’article 175.
1981, c. 31, a. 176; 1999, c. 40, a. 302.
176. La Fédération ne peut détenir ou acquérir quelque part ou action d’une autre corporation que celle visée dans l’article 175.
1981, c. 31, a. 176.