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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 171
Versions de la disposition

Texte complet
171. La Fédération détermine, par règlement, après la première assemblée de ses membres:
1°  les règles selon lesquelles ses membres sont représentés aux assemblées et la base qui sert à fixer le nombre de voix qu’ils possèdent et, le cas échéant, le nombre de personnes que chaque membre peut y déléguer;
2°  le mode de constitution de son conseil d’administration, le nombre des administrateurs, le mode d’élection et le quorum du conseil d’administration.
1981, c. 31, a. 171.
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