S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Texte complet
169. La Fédération doit aviser l’Autorité des marchés financiers de tout défaut par une société de respecter les normes qu’elle a établies.
1981, c. 31, a. 169; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564; 2004, c. 37, a. 90.
169. La Fédération doit aviser l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier de tout défaut par une société de respecter les normes qu’elle a établies.
1981, c. 31, a. 169; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564.
169. La Fédération doit aviser l’inspecteur général de tout défaut par une société de respecter les normes qu’elle a établies.
1981, c. 31, a. 169; 1982, c. 52, a. 246.