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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. Le gouvernement peut constituer une personne morale sous le nom de «Fédération des sociétés d’entraide économique du Québec».
Les sociétés d’entraide économique sont membres de cette Fédération.
1981, c. 31, a. 162; 1999, c. 40, a. 302.
162. Le gouvernement peut constituer une corporation sous le nom de «Fédération des sociétés d’entraide économique du Québec».
Les sociétés d’entraide économique sont membres de cette Fédération.
1981, c. 31, a. 162.
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