S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Texte complet
154. La décision ordonnant la liquidation a le même effet qu’une ordonnance rendue par un juge de la Cour supérieure en vertu de l’article 24 de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4); pour le surplus, la section IV de cette loi s’applique à cette liquidation compte tenu des adaptations nécessaires.
1981, c. 31, a. 154.