Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 131
Versions de la disposition

Texte complet
131. Le rapport annuel présenté aux actionnaires doit en outre contenir:
1°  les nom, prénom et adresse des administrateurs;
2°  le nombre des actionnaires;
3°  l’état de l’actif et du passif, l’état des résultats, l’état de l’évolution de la situation financière et l’état des bénéfices non répartis;
4°  le rapport du vérificateur.
Le conseil d’administration doit préparer le rapport annuel dans les 3 mois qui suivent la fin de l’exercice financier de la société. Le conseil d’administration en transmet copie dans ce délai à l’Autorité des marchés financiers et à la Fédération.
1981, c. 31, a. 131; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564; 2004, c. 37, a. 90.
131. Le rapport annuel présenté aux actionnaires doit en outre contenir:
1°  les nom, prénom et adresse des administrateurs;
2°  le nombre des actionnaires;
3°  l’état de l’actif et du passif, l’état des résultats, l’état de l’évolution de la situation financière et l’état des bénéfices non répartis;
4°  le rapport du vérificateur.
Le conseil d’administration doit préparer le rapport annuel dans les 3 mois qui suivent la fin de l’exercice financier de la société. Le conseil d’administration en transmet copie dans ce délai à l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier et à la Fédération.
1981, c. 31, a. 131; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564.
131. Le rapport annuel présenté aux actionnaires doit en outre contenir:
1°  les nom, prénom et adresse des administrateurs;
2°  le nombre des actionnaires;
3°  l’état de l’actif et du passif, l’état des résultats, l’état de l’évolution de la situation financière et l’état des bénéfices non répartis;
4°  le rapport du vérificateur.
Le conseil d’administration doit préparer le rapport annuel dans les 3 mois qui suivent la fin de l’exercice financier de la société. Le conseil d’administration en transmet copie dans ce délai à l’inspecteur général et à la Fédération.
1981, c. 31, a. 131; 1982, c. 52, a. 246.
131. Le rapport annuel présenté aux actionnaires doit en outre contenir:
1°  les nom, prénom et adresse des administrateurs;
2°  le nombre des actionnaires;
3°  l’état de l’actif et du passif, l’état des résultats, l’état de l’évolution de la situation financière et l’état des bénéfices non répartis;
4°  le rapport du vérificateur.
Le conseil d’administration doit préparer le rapport annuel dans les 3 mois qui suivent la fin de l’exercice financier de la société. Le conseil d’administration en transmet copie dans ce délai au surintendant et à la Fédération.
1981, c. 31, a. 131.
© Gouvernement du Québec