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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. L’ordre du jour de l’assemblée extraordinaire doit notamment prévoir un point indiquant que le conseil d’administration pourra donner son avis sur le projet de transformation.
1981, c. 31, a. 13; 1999, c. 40, a. 302.
13. L’ordre du jour de l’assemblée spéciale doit notamment prévoir un point indiquant que le conseil d’administration pourra donner son avis sur le projet de transformation.
1981, c. 31, a. 13.
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