Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique
Article 126
Versions de la disposition
Non en vigueur
126. Une société doit maintenir en tout temps en dépôts auprès de la Fédération des numéraires représentant un pourcentage minimum du passif constitué par les dépôts reçus par la société.
Le pourcentage minimum est fixé par règlement.
