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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 105
Versions de la disposition

Texte complet
105. L’article 104 ne s’applique pas à l’égard du renouvellement d’un prêt qui n’entraîne pas de déboursé additionnel de la part de la société.
1981, c. 31, a. 105.
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