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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Le montant total de l’endettement en dépôts d’une société ne peut être supérieur à cinq fois l’excédent de son actif sur son passif.
L’endettement en dépôts d’une société est constitué des dépôts et des intérêts échus et courus sur ces dépôts.
1981, c. 31, a. 100.
En vig.: 1984-04-01
100. Le montant total de l’endettement en dépôts d’une société ne peut être supérieur à cinq fois l’excédent de son actif sur son passif.
L’endettement en dépôts d’une société est constitué des dépôts et des intérêts échus et courus sur ces dépôts.
1981, c. 31, a. 100.
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