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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’omission involontaire de faire parvenir l’avis de convocation ou le fait qu’un membre n’ait pas reçu l’avis ne peut invalider les décisions prises à l’assemblée extraordinaire ou la procédure qui y est suivie.
1981, c. 31, a. 10; 1999, c. 40, a. 302.
10. L’omission involontaire de faire parvenir l’avis de convocation ou le fait qu’un membre n’ait pas reçu l’avis ne peut invalider les décisions prises à l’assemblée spéciale ou la procédure qui y est suivie.
1981, c. 31, a. 10.
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