S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Texte complet
31. La convention doit contenir:
1°  une description détaillée de son objet;
2°  les obligations des parties dont, notamment, celles relatives à leur participation financière;
3°  les modalités d’établissement des coûts de sa réalisation;
4°  les obligations des parties au cas de sa non-exécution totale ou partielle;
5°  la mention de sa durée et, le cas échéant, les modalités de son renouvellement.
1997, c. 41, a. 31.