S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles

Texte complet
28. Les livres et règlements sont constamment ouverts à l’inspection des membres de la société, mais la société ou les administrateurs peuvent, par un règlement, décréter quand et quel jour cette inspection peut être faite, pourvu qu’il y ait au moins un jour par mois pour cette inspection.
S. R. 1964, c. 124, a. 28.