S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles

Texte complet
23. Si une société a négligé ou refusé de transmettre cet état, elle encourt une pénalité de cinq dollars pour chaque jour qu’elle continue d’être en défaut; et tout administrateur ou gérant de la société qui autorise ou permet sciemment et délibérément ce défaut, encourt la même pénalité.
S. R. 1964, c. 124, a. 23.