S-23 - Loi sur les sociétés agricoles et laitières

Texte complet
5.9. Malgré le deuxième alinéa de l’article 15 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3), le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée.
1997, c. 70, a. 13.