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S-23 - Loi sur les sociétés agricoles et laitières

Article 5.2
Versions de la disposition

Texte complet
5.2. Le ministre doit, avant de rendre une décision, notifier par écrit aux personnes concernées le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) et leur accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter leurs observations.
1997, c. 70, a. 13.
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