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S-23 - Loi sur les sociétés agricoles et laitières

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.1. Une personne intéressée peut demander au ministre d’ordonner à une société de changer son nom s’il n’est pas conforme à l’article 3.1.
1993, c. 48, a. 441; 1997, c. 70, a. 13.
5.1. Le recours prévu à l’article 72.1 de la Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S‐25) peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une société.
1993, c. 48, a. 441.
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