S-23 - Loi sur les sociétés agricoles et laitières

Texte complet
3.2. Le gouvernement refuse d’autoriser la constitution d’une société dont la déclaration contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l’article 16 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).
1993, c. 48, a. 438; 1997, c. 70, a. 12; 1999, c. 40, a. 301; 2009, c. 52, a. 652.
3.2. Le gouvernement refuse d’autoriser la constitution d’une société dont la déclaration contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 438; 1997, c. 70, a. 12; 1999, c. 40, a. 301.
3.2. Le gouvernement refuse d’autoriser la formation d’une société dont la déclaration contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 438; 1997, c. 70, a. 12.
3.2. Le gouvernement refuse d’autoriser la formation d’une société dont la déclaration contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 1.1 de la Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S‐25).
1993, c. 48, a. 438.