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S-23 - Loi sur les sociétés agricoles et laitières

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La société doit se composer d’au moins 10 personnes, qui signent une déclaration conforme à la formule 1.
Chaque membre de la société doit souscrire et payer annuellement une somme de 1 $ au moins au fonds de la société.
S. R. 1964, c. 116, a. 3.
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