Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. Un commissaire du travail peut, conformément à l’article 46 du Code du travail (chapitre C‐27), trancher toute question relative à la transmission à la Société de droits et obligations du ministère de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle ou des commissions de formation professionnelle de la main-d’oeuvre.
1992, c. 44, a. 92.
© Gouvernement du Québec