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S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à un employé visé à l’article 85 qui participe à un concours de promotion pour un emploi dans la fonction publique.
1992, c. 44, a. 86.
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