S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre

Article 84 Versions de la disposition

1993-03-24

84. Les employés, y compris les cadres, de la Direction générale de la main-d’oeuvre et de la formation professionnelle du ministère de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle deviennent, sous réserve des dispositions d’une convention collective qui leur sont applicables, les employés de la Société dans la mesure où un décret prévoyant leur transfert est pris avant le 24 mars 1994.

Des employés d’autres unités administratives du ministère peuvent également, sous réserve des dispositions d’une convention collective qui leur sont applicables, devenir des employés de la Société dans la mesure où un décret prévoyant leur transfert est pris avant le 24 mars 1994.

Ces employés occupent le poste et exercent les fonctions qui leur sont assignés par la Société, sous réserve des dispositions d’une convention collective qui leur sont applicables.

1992, c. 44, a. 84.