Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre
Article 79
Versions de la disposition
79. Dans une loi, un règlement, une ordonnance, une proclamation, un arrêté, un décret, un contrat, une entente ou un autre document, tout renvoi à une disposition de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F‐5) abrogée par la présente loi, est réputé être un renvoi à la disposition équivalente de la présente loi.
