S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre

Texte complet
45. Le président de la Société peut soumettre au conseil d’administration de la Société une résolution prise par un conseil régional qui n’est pas compatible avec les politiques et les règlements de la Société. La décision du conseil d’administration de la Société lie alors la société régionale.
1992, c. 44, a. 45.