Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre
Article 36
Versions de la disposition
36. Un conseil régional est établi pour chaque société régionale. Il est composé de 19 membres dont 18 sont nommés par le ministre, parmi les personnes qui oeuvrent de façon active dans la région, comme suit:
1° six membres qui représentent la main-d’oeuvre dont cinq sont choisis après consultation des associations de salariés les plus représentatives de la région;
2° six membres qui représentent les entreprises dont cinq sont choisis après consultation des associations d’employeurs les plus représentatives de la région et un après consultation des organismes du milieu coopératif les plus représentatifs de la région;
3° six autres membres dont un provient du milieu des commissions scolaires et un autre du milieu des établissements d’enseignement de niveau collégial; ces deux derniers membres sont choisis après consultation des milieux concernés.
Le directeur de la société régionale est d’office membre du conseil régional.
