Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. La Société établit, à l’intérieur de sa structure, une entité pour chacune des régions que le gouvernement détermine.
Une telle entité est désignée sous le nom de «Société régionale de développement de la main-d’oeuvre» suivi du nom de la région ou par une autre appellation approuvée par le gouvernement.
1992, c. 44, a. 30.
© Gouvernement du Québec