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S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La Société est un mandataire du gouvernement.
Les biens de la Société font partie du domaine public mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1992, c. 44, a. 3.
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