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S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La Société peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement au Canada ou à l’étranger, l’un de ses ministères ou organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette organisation.
1992, c. 44, a. 26.
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