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S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La Société doit soumettre ses programmes à l’approbation du gouvernement et ne peut les modifier ou y mettre fin sans une telle approbation. Toutefois, dans les cas déterminés préalablement par le gouvernement, seule l’approbation du ministre est requise.
1992, c. 44, a. 21.
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