S-20 - Loi sur la Société québécoise d’information juridique

Texte complet
9. Le directeur général et les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Société.
Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération des membres de son personnel, y compris ceux du directeur général, conformément aux conditions définies par le gouvernement.
1975, c. 12, a. 9; 2000, c. 8, a. 216.
9. Le directeur général et les autres membres du personnel de la Société sont nommés et rémunérés conformément aux effectifs, normes et barèmes établis par règlement de la Société approuvé par le gouvernement.
1975, c. 12, a. 9.