S-20 - Loi sur la Société québécoise d’information juridique

Texte complet
8. (Abrogé).
1975, c. 12, a. 8; 2022, c. 19, a. 416.
8. La Société nomme un directeur général qui est responsable de l’administration de la Société dans le cadre de ses règlements.
1975, c. 12, a. 8.