S-20 - Loi sur la Société québécoise d’information juridique

Texte complet
5. (Abrogé).
1975, c. 12, a. 5; 2022, c. 19, a. 416.
5. Les membres de la Société sont nommés pour une période d’au plus cinq ans; à l’expiration de leur mandat ils restent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
1975, c. 12, a. 5.