S-20 - Loi sur la Société québécoise d’information juridique

Texte complet
4. (Abrogé).
1975, c. 12, a. 4; 2022, c. 19, a. 416.
4. Le gouvernement fixe, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations de chacun des membres.
1975, c. 12, a. 4.