S-20 - Loi sur la Société québécoise d’information juridique

Texte complet
3. La Société est formée de:
a)  deux juges, nommés après recommandation des juges en chef des cours de justice;
b)  deux universitaires, nommés après recommandation des doyens des facultés de droit;
c)  trois avocats, nommés après consultation du Barreau du Québec;
d)  un notaire, nommé après consultation de la Chambre des notaires du Québec;
e)  deux fonctionnaires du ministère de la Justice, nommés sur la recommandation du ministre de la Justice;
f)  deux fonctionnaires nommés sur la recommandation du ministre responsable de l’application de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C‐8.1.1);
g)  d’autres membres ayant le droit de parole mais non le droit de vote suivant l’évolution des besoins.
1975, c. 12, a. 3; 1994, c. 18, a. 50; 2005, c. 7, a. 93.
3. La Société est formée de:
a)  deux juges, nommés après recommandation des juges en chef des cours de justice;
b)  deux universitaires, nommés après recommandation des doyens des facultés de droit;
c)  trois avocats, nommés après consultation du Barreau du Québec;
d)  un notaire, nommé après consultation de la Chambre des notaires du Québec;
e)  deux fonctionnaires du ministère de la Justice, nommés sur la recommandation du ministre de la Justice;
f)  deux fonctionnaires nommés sur la recommandation du ministre responsable de l’application de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S‐6.1);
g)  d’autres membres ayant le droit de parole mais non le droit de vote suivant l’évolution des besoins.
1975, c. 12, a. 3; 1994, c. 18, a. 50.
3. La Société est formée de:
a)  deux juges, nommés après recommandation des juges en chef des cours de justice;
b)  deux universitaires, nommés après recommandation des doyens des facultés de droit;
c)  trois avocats, nommés après consultation du Barreau du Québec;
d)  un notaire, nommé après consultation de la Chambre des notaires du Québec;
e)  deux fonctionnaires du ministère de la Justice, nommés sur la recommandation du ministre de la Justice;
f)  deux fonctionnaires nommés sur la recommandation du ministre des Communications;
g)  d’autres membres ayant le droit de parole mais non le droit de vote suivant l’évolution des besoins.
1975, c. 12, a. 3.