S-20 - Loi sur la Société québécoise d’information juridique

Texte complet
23. La présente loi s’applique sous réserve des dispositions de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C‐8.1.1) relatives à l’Éditeur officiel du Québec.
1975, c. 12, a. 23; 1982, c. 62, a. 165; 1994, c. 18, a. 51; 2005, c. 7, a. 94.
23. La présente loi s’applique sous réserve des dispositions de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S‐6.1) relatives à l’Éditeur officiel du Québec.
1975, c. 12, a. 23; 1982, c. 62, a. 165; 1994, c. 18, a. 51.
23. La présente loi s’applique sous réserve des dispositions de la Loi sur le ministère des Communications (chapitre M‐24) relatives à l’Éditeur officiel du Québec.
1975, c. 12, a. 23; 1982, c. 62, a. 165.
23. La présente loi s’applique sous réserve de la section V de la Loi sur la Législature.
1975, c. 12, a. 23.