S-20 - Loi sur la Société québécoise d’information juridique

Texte complet
22. Pour remplir ses fonctions, la Société peut coopérer avec les organismes du Québec ou de l’extérieur, intéressés à l’information juridique, à la documentation juridique et à la réforme du droit.
Elle peut conclure des accords avec ces organismes conformément aux lois en vigueur.
1975, c. 12, a. 22.