S-20 - Loi sur la Société québécoise d’information juridique

Texte complet
21. La Société collabore avec l’Éditeur officiel du Québec à la publication des jugements rendus par les tribunaux judiciaires siégeant au Québec et des décisions rendues par les personnes ou les organismes y exerçant des fonctions juridictionnelles.
La Société établit par règlement les modalités de la cueillette de ces jugements et décisions ainsi que les critères relatifs à la sélection de ceux et celles à rapporter et à la façon dont ils doivent l’être.
La Société rend ce règlement public.
1975, c. 12, a. 21; 1997, c. 43, a. 764.
21. La Société collabore avec l’Éditeur officiel du Québec à la publication des décisions judiciaires rendues par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires du Québec.
La Société établit par règlement les modalités de la cueillette des décisions rendues par ces tribunaux et les critères relatifs à la sélection des décisions à rapporter ainsi qu’à la façon dont doivent être rapportées ces décisions.
La Société rend ce règlement public.
1975, c. 12, a. 21.