S-20 - Loi sur la Société québécoise d’information juridique

Texte complet
2. Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d’administration composé de 13 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil et le président-directeur général.
1975, c. 12, a. 2; 2022, c. 19, a. 414.
2. La Société est formée d’au moins douze membres, dont le président et le vice-président, nommés par le gouvernement.
1975, c. 12, a. 2.