S-20 - Loi sur la Société québécoise d’information juridique

Texte complet
13. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par celui-ci sont authentiques; il en est de même des copies ou extraits certifiés par le président ou le président-directeur général.
1975, c. 12, a. 13; 2022, c. 19, a. 419.
13. Les procès-verbaux des séances approuvés par la Société sont authentiques; il en est de même des copies ou extraits certifiés par le président, le vice-président ou le directeur général.
1975, c. 12, a. 13.