S-20 - Loi sur la Société québécoise d’information juridique

Texte complet
10. La Société est une personne morale.
1975, c. 12, a. 10; 1999, c. 40, a. 299.
10. La Société est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada et elle est investie des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
1975, c. 12, a. 10.