S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
95. Tout dommage causé dans l’exercice de l’un des pouvoirs prévus aux paragraphes 4° et 9° du premier alinéa de l’article 93 est indemnisé par le gouvernement, exception faite des dommages que l’événement aurait manifestement causés de toute manière.
2001, c. 76, a. 95.