S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
66. Le ministre conseille, en matière de sécurité civile, les autorités régionales ou locales ainsi que les autorités responsables de la sécurité civile et veille à ce qu’elles s’acquittent des responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente loi.
À cette fin, il peut leur adresser des lignes directrices concernant toute question se rapportant à la présente loi ou à ses textes d’application et peut se faire communiquer tous les renseignements utiles concernant leurs projets et leurs réalisations. Ces lignes directrices lient les autorités à qui elles ont été adressées.
2001, c. 76, a. 66.