S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
52.8. Le ministre peut confier à un organisme qu’il désigne le mandat de vérifier si un centre d’urgence 9-1-1 respecte les normes, spécifications et critères de qualité ainsi que, le cas échéant, les lignes directrices qui lui sont applicables.
2008, c. 18, a. 108.