S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
52.2. Pour assurer la réponse aux appels d’urgence sur son territoire, une municipalité locale peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes:
1°  mettre en place son propre centre d’urgence 9-1-1;
2°  conclure une entente avec une autre municipalité locale afin de recourir aux services du centre d’urgence 9-1-1 que cette dernière a mis en place;
3°  conclure un contrat avec une entreprise privée ou un organisme à but non lucratif exploitant un centre d’urgence 9-1-1.
Elle informe le ministre des coordonnées du centre d’urgence 9-1-1 qui assure la réponse aux appels d’urgence sur son territoire.
2008, c. 18, a. 108.