S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
51. Toute personne habilitée à agir en vertu de la déclaration d’état d’urgence doit faire un rapport motivé au conseil municipal au plus tard à la première séance du conseil postérieure d’au moins 30 jours à la fin de l’état d’urgence.
2001, c. 76, a. 51.